Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales et concluant un contrat à distance avec le professionnel ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat de longue durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’exécution et/ou la livraison est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique ;

Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel il est fait usage exclusif d’un ou plusieurs moyens de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se trouvent simultanément dans le même lieu ;

Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclue entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Lorsque cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur simple demande.

Lorsque le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation au paragraphe précédent, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, avant la conclusion du contrat, de manière à permettre son stockage facile sur un support durable. Lorsque cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.

Dans le cas où des conditions spécifiques à certains produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie. En cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, en tout ou en partie, à tout moment, le contrat et les conditions générales demeurent valables pour le reste. La ou les dispositions concernées seront alors immédiatement remplacées, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à « l’esprit » des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être résolue conformément à « l’esprit » de ces conditions.

Article 3 – L’offre

Si une offre est assortie d’une durée de validité limitée ou de conditions particulières, cette information est expressément mentionnée dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre à tout moment.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Lorsque le professionnel utilise des illustrations, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données mentionnées dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation du contrat.

Les images associées aux produits représentent fidèlement les articles proposés. Le professionnel ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur puisse comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, et notamment :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur appliquera le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie pour l’importation dans l’État membre de destination au sein de l’UE, ce qui est ici le cas. Le service postal ou le transporteur percevra la TVA (éventuellement conjointement aux frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à sa formation ;
l’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai pendant lequel l’offre doit être acceptée ou la période durant laquelle le professionnel garantit le prix ;
le coût de l’utilisation d’un moyen de communication à distance, lorsque celui-ci diffère du tarif de base habituel applicable au moyen de communication utilisé ;
la question de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il pourra être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut vérifier les informations fournies dans le cadre du contrat et, le cas échéant, les corriger avant la conclusion ;
les autres langues, outre le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut y avoir accès par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de longue durée.

Optionnel : les tailles disponibles, les couleurs disponibles, la nature des matériaux utilisés.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veiller à l’existence d’un environnement web sûr. Si le consommateur peut procéder à un paiement électronique, le professionnel adopte également les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Dans le cadre légal applicable, le professionnel peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, sur la base de cette analyse, le professionnel dispose de motifs légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, dûment motivée, ou d’en subordonner l’exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, lors de la livraison du produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou sur un support durable permettant au consommateur d’y accéder facilement :

l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou, le cas échéant, une indication claire de l’exclusion de ce droit;
les informations relatives aux garanties et à l’existence d’un service après-vente;
les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si ces informations ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat;
les modalités de résiliation du contrat, lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de longue durée, les obligations prévues au paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour résilier le contrat sans avoir à en indiquer les motifs. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, accompagné de tous les accessoires fournis et – dans la mesure du raisonnable – dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.

Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer le professionnel dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après avoir communiqué son intention de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit au professionnel dans un délai de quatorze (14) jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que le produit a été renvoyé dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas manifesté son souhait d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, l’achat devient définitif.

Article 6 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont exclusivement à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Cette obligation de remboursement est toutefois conditionnée à la réception préalable du produit par le professionnel ou à la présentation par le consommateur d’une preuve concluante du renvoi complet du produit.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits, tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins de manière suffisamment anticipée avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

créés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
manifestement personnalisés ou de nature personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;
pour les enregistrements audio et vidéo, ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau ;
pour les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à réaliser à une date ou pendant une période déterminée ;
dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 8 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés ne sont que des prix indicatifs sont clairement indiqués dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à compter de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel y a consenti et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d’application de l’augmentation de prix.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, le pays où commence le transport. Dans le présent cas, cette livraison a lieu hors de l’UE. En conséquence, les services postaux ou de messagerie percevront la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement auprès du destinataire. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs typographiques et d’impression. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, le professionnel n’est pas tenu de fournir le produit au prix erroné.

Article 9 – Identification du professionnel

Nom de l’entreprise : Onyx Trading
E-mail : support@elovine.be
Numéro d’enregistrement au registre du commerce : 84463899
Numéro d’identification TVA : On request

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services fournis sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits légaux du consommateur et les recours qu’il peut exercer à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine et en parfait état.

La durée de la garantie du professionnel correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à un usage individuel par le consommateur, ni de tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou a fait réparer et/ou modifier ces produits par un tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou en violation des instructions du professionnel et/ou de celles figurant sur l’emballage ;
La non-conformité est, en tout ou en partie, due à des prescriptions émises ou à émettre par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et Exécution

Le professionnel s’engage à exercer la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison correspond à l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord du consommateur pour un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de demander, le cas échéant, des dommages et intérêts.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera au consommateur le montant payé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel fera tout son possible pour proposer un produit de remplacement. Au moment de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un produit de remplacement est fourni. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur et connu du professionnel, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions à Durée Déterminée : Durée, Résiliation et Renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d’un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la période convenue, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximum d’un mois.

Pour les contrats mentionnés ci-dessus, le consommateur a le droit :

de résilier à tout moment, sans être limité à une date ou période spécifique ;
de résilier au moins de la même manière que le contrat a été conclu ;
de résilier toujours avec le même préavis que celui convenu par le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Exceptionnellement, un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de journaux, magazines ou périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis maximum d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée visant la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximum d’un mois, et dans le cas de la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, magazines ou périodiques, avec un préavis maximum de trois mois.

Un contrat à durée limitée visant la livraison régulière à titre d’essai de journaux, magazines ou périodiques (abonnement d’essai ou découverte) ne sera pas automatiquement prolongé et prendra fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximum d’un mois, sauf si l’équité et la raison s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation tel que visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a, sous réserve des limites légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Gestion des réclamations

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et claire dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un traitement prévisible plus long, le professionnel enverra dans ce délai un accusé de réception et indiquera au consommateur à quelle date il pourra recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un différend peut survenir et sera soumis au mécanisme de résolution des litiges applicable.

Le dépôt d’une réclamation n’interrompt pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de sa part.

Si la réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement, selon son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la « Loi modifiant la loi sur la TVA de 1968 » (loi de transposition de la directive sur les services de paiement) et de la mise en place du système électronique centralisé d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système CESOP européen.